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Lexik Lexor Lexus Lexecution Delais de prescription Reconnaissance de dette decret du 18 Décembre 1996
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Article 1326 du Code civil

« Je soussigné(e) nom prénom date et lieu de naissance, domicilié(e) adresse, reconnais devoir à nom prénom, domicilié(e) adresse, la somme de_______________ .€uros en toutes lettres et en chiffres, montant du prêt qu’il (elle) m’a consenti par la remise du chèque n° (précisez), tiré sur la banque (précisez) et daté du (précisez)
Ou
Par le versement d’espèces.

Je m’engage par la présente à lui rembourser cette somme, au plus tard le (précisez la date), majorée d’un taux d’intérêts de (précisez).
Ou
Je m’engage à lui rembourser cette somme en fois soit :
- un versement de_______________ euros le (précisez la date) ;
- un versement de_______________ euros le (précisez la date) ;

Fait en double exemplaire à ville,
Le date

Signature

Les mentions en rouge doivent être impérativment écrites à la main, à peine de nullité.

 
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