*Rq : 6 mois à compter de la date du fait générateur

** basculement automatique de la formule LEXik vers la formule LEXus dans les cas de NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée), PSA (parti sans laisser d’adresse), plan de surendettement banque de France – procédure de rétablissement personnel, redressement ou liquidation judiciaire, pertes et profits

CERTIFICAT D’IRRECOUVRABILITE
Ce certificat vous permet de passer votre créance en pertes et profits, et vous permet ainsi de :
1- Récupérer la TVA
2- Déduire fiscalement la somme non restituée
COUT PAR CERTIFICAT D’IRRECOUVRABILITE : 15 €